J.O. 22 du 27 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01888
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Décret n° 2004-81 du 26 janvier 2004 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
NOR : INTA0400017D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale :
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 ci-après.Article 2
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - I. - L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend :
« a) Le secrétariat général ;
« b) La direction générale des collectivités locales ;
« c) La direction générale de la police nationale ;
« d) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
« e) La direction de la défense et de la sécurité civiles.
« II. - Relève également de l'administration centrale l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure. »Article 3
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le secrétaire général assiste le ministre de l'intérieur pour l'administration du ministère.
« A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et assure leur évaluation. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il prépare et exécute le budget du ministère.
« Il conduit les réflexions stratégiques du ministère, propose ses évolutions et met en oeuvre la politique de modernisation.
« Il élabore et propose les principes généraux de gestion des ressources humaines.
« Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale.
« Il est chargé des affaires politiques et des cultes.
« Il dirige les activités des directions et services suivants :
« a) La direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
« b) La direction des ressources humaines ;
« c) La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
« d) La direction des systèmes d'information et de communication ;
« e) Le centre d'études et de prospective ;
« f) Le service de la communication. »Article 4
Au premier alinéa des articles 4, 6 et 6 bis, les mots : « anime et coordonne » sont remplacés par le mot : « dirige ».
Article 5
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La direction de la modernisation et de l'action territoriale est chargée :
« a) D'assurer l'animation et la gestion du réseau des préfectures et des sous-préfectures et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;
« b) D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;
« c) D'assurer la gestion et le management du corps préfectoral et des administrateurs civils et de traiter les contentieux relatifs à la situation de ces agents ;
« d) De préparer et mettre en oeuvre la législation relative aux scrutins, les analyses politiques, le financement de la vie politique et des campagnes électorales ;
« e) De préparer et de mettre en oeuvre la législation sur les cultes, les associations et les fondations ;
« f) Du dépôt légal. »Article 6
Il est inséré, après l'article 7, les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
« Art. 7-1. - La direction des ressources humaines a pour mission :
« a) De définir et de mettre en oeuvre les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts et la gestion des ressources humaines ;
« b) D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception du corps préfectoral, des administrateurs civils, des membres de l'inspection générale et des personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
« c) D'assurer pour ces personnels l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
« d) D'assurer la cohérence des politiques de formation du ministère et de conduire les actions de formation pour les personnels relevant du secrétariat général ;
« e) De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale et de les mettre en oeuvre dans les services relevant de sa compétence ;
« f) De traiter les contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.
« Art. 7-2. - La direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargée :
« a) De proposer et conduire l'action économique et financière du ministère ;
« b) De préparer et exécuter le budget, d'assurer la mise en oeuvre de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et d'assurer la tenue de la comptabilité centrale ;
« c) De concevoir et mettre en oeuvre la politique immobilière du ministère ;
« d) De définir la politique de la commande publique du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre ;
« e) D'animer le contrôle de gestion au sein du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre ;
« f) D'assurer le fonctionnement de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. »Article 7
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - La direction des systèmes d'information et de communication est chargée, en liaison avec les autres directions, de définir et mettre en oeuvre la politique du ministère en matière d'informatique et de télécommunications. Elle a notamment pour mission :
« a) De déployer et de maintenir en conditions opérationnelles en toutes circonstances les systèmes d'information et de communication nécessaires au fonctionnement du ministère, en coordonnant l'action des services qui en sont chargés ;
« b) De proposer, étudier, développer et mettre en oeuvre les évolutions à apporter à ces systèmes pour l'exécution des orientations stratégiques retenues pour le ministère ;
« c) De veiller à l'unité, à la cohérence et à la sécurité des systèmes d'information et de communication du ministère, notamment en coordonnant la politique d'équipement des directions et services ;
« d) De contribuer au développement de l'administration électronique par la mise en oeuvre, en liaison avec les autres directions du ministère, de services télématiques facilitant les relations avec les administrés. »Article 8
L'article 13 est abrogé.Article 9
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Le centre d'études et de prospective est chargé des travaux et études concernant le rôle du ministère de l'intérieur et son adaptation aux évolutions nationales et internationales.
« Il assure également les relations avec les institutions d'enseignement supérieur et de recherche. »Article 10
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Le service de la communication conçoit en liaison avec les autres directions et met en oeuvre la politique de communication externe et interne du ministère et assure les relations avec les médias. »Article 11
Dans les textes réglementaires, la référence au directeur général de l'administration est remplacée par la référence au secrétaire général, la référence au directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques est remplacée par la référence au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, la référence au directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale est remplacée par la référence au directeur des ressources humaines, la référence au directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est remplacée par la référence au directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, la référence au directeur des transmissions et de l'informatique est remplacée par la référence au directeur des systèmes d'information et de communication, la référence au chef du service de l'information et des relations publiques est remplacée par la référence au chef du service de la communication, la référence au chef du centre d'études et de prévision est remplacée par la référence au responsable du centre d'études et de prospective.Article 12
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol